La checklist article 50 : 10 points à vérifier sur votre site

Publié le 1er septembre 2026 · Document d'information — ne constitue ni un conseil juridique ni un avis de droit.

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose des obligations de transparence dès lors que votre site dialogue avec vos visiteurs par IA (chatbot) ou publie des contenus générés par IA (textes, images, audio, vidéo). En France, le contrôle est coordonné par la DGCCRF, avec l'Arcom pour la transparence des contenus. La règle du jeu : ne cochez un point que si vous pouvez le montrer à l'écran ou le prouver par un document.

A. Votre chatbot ou assistant IAART. 50 §1

1. Le visiteur sait dès le premier échange qu'il parle à une machine : mention dans la fenêtre de dialogue, pas dans les CGU.
2. La mention reste visible pendant toute la conversation.
3. Un recours humain existe et le visiteur le connaît.

B. Vos contenus générés ou modifiés par IAART. 50 §2 ET §4

4. Images, sons et vidéos IA portent une mention visible (« Visuel généré par intelligence artificielle », légende, pictogramme).
5. Vous savez si vos outils marquent techniquement leurs fichiers (métadonnées, C2PA). Une réponse écrite et datée de chaque fournisseur est conservée.
6. Textes IA sur un sujet d'intérêt public : mention, ou contrôle éditorial documenté (relecture réelle, responsable nommé, trace écrite).
7. Tout contenu hyperréaliste (voix, visage, scène artificielle) est signalé comme tel, sans exception.

C. Preuves et organisationBONNE PRATIQUE

8. Un registre de vos outils IA existe et il est à jour (outil, fournisseur, usage, date de mise en service).
9. Vos preuves sont datées et conservées : captures des mentions, échanges fournisseurs, versions des notices.
10. Une personne nommée porte ce sujet, durablement.

Votre score

• 10/10 — conformité solide ; maintenez les preuves à jour après chaque changement d'outil ou de page.
• 7 à 9 — petits écarts réparables en quelques jours ; traitez d'abord les points 1, 4 et 7, les plus visibles pour un contrôle.
• Moins de 7 — exposition réelle : les mentions manquantes se constatent en quelques clics, par un client, un concurrent… ou la DGCCRF.

Recevoir le PDF

La version imprimable (deux pages, références du règlement en regard, à partager à votre équipe ou votre agence) part aussitôt votre demande reçue.

Le PDF est envoyé par une personne, sous 24 h ouvrées, souvent bien avant. Votre email ne sert qu'à cet envoi ; il transite par notre prestataire de formulaires, Formspree.

Cette checklist couvre uniquement les obligations de transparence de l'article 50 : ni les systèmes « à haut risque », ni les usages interdits de l'article 5, ni le RGPD. Sources : AI Act Explorer, règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1744.