Suis-je concerné par l'article 50 de l'AI Act ?
La règle
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 ne vise pas que les géants de la tech. Il s'applique aux « déployeurs », c'est-à-dire toute entreprise qui utilise un système d'IA dans le cadre de son activité professionnelle, y compris une TPE qui installe un chatbot acheté en ligne ou publie des visuels générés par IA.
Deux familles d'obligations : informer les personnes qui dialoguent avec une IA (paragraphe 1), et signaler les contenus artificiellement générés ou manipulés (paragraphe 4). La transparence est applicable depuis le 2 août 2026 ; le marquage technique des contenus devient pleinement effectif le 2 décembre 2026.
Cinq situations concrètes
- Votre site comporte un chatbot ou un assistant de conversation (Intercom, Tidio, widget maison…).
- Vous publiez des visuels générés par IA : illustrations, photos de produits, images de blog.
- Vous diffusez des articles ou newsletters rédigés avec l'aide de l'IA à destination du public.
- Vous utilisez des contenus audio ou vidéo synthétiques : voix clonée, avatar, mise en scène générée.
- Vos réponses clients sont pré-rédigées ou triées par une IA sans que le client le sache.
Une seule de ces situations suffit à déclencher l'obligation correspondante.
Qui n'est probablement pas concerné
L'usage purement interne (rédiger un brouillon, résumer des notes, préparer un devis avec une IA, sans publication ni interaction avec le public) ne déclenche pas l'article 50. Attention à la frontière : dès que le résultat est publié (article, visuel, page web) ou adressé à des personnes extérieures, on bascule dans le champ du règlement.
Vérifier en dix minutes
Notre checklist gratuite de 10 points vous permet de parcourir votre site comme le ferait un contrôleur, avec les références du règlement en regard de chaque point. Le texte complet est lisible sur l'AI Act Explorer et le règlement sur EUR-Lex.